L’OCDE et le G20 ont lancé un projet ambitieux pour instaurer une imposition mondiale minimale effective de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises multinationales.
Le droit fiscal repose sur un ensemble de principes fondamentaux qui garantissent l’équité, la légalité et la transparence dans la collecte de l’impôt.
La digitalisation transforme profondément l'économie mondiale. Les nouvelles technologies favorisent la création de nouveaux modèles économiques, offrant des opportunités et des défis sans précédent.
