Les Principes du Droit Fiscal

Le droit fiscal repose sur un ensemble de principes fondamentaux qui garantissent l’équité, la légalité et la transparence dans la collecte de l’impôt. Ces principes trouvent leur origine dans la Constitution française, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ainsi que dans les textes internationaux et européens.

Introduction

Le législateur, lorsqu’il établit les lois de finances, doit respecter les grands principes du droit fiscal. Ces principes encadrent son action et assurent que la fiscalité demeure juste, nécessaire et conforme à l’État de droit. Ils se répartissent entre principes internes — d’origine constitutionnelle ou législative — et principes internationaux issus du droit européen et des conventions fiscales.

I – Le Principe de Légalité de l’Impôt

Le principe de légalité signifie que seule la loi peut créer, modifier ou supprimer un impôt. Ce principe découle de l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et de l’article 34 de la Constitution de 1958.

L’expression « impositions de toute nature » englobe :

• Les impôts : prélèvements obligatoires sans contrepartie directe, destinés à financer les charges publiques.
• Les taxes fiscales : liées à un service public mais exigibles même sans usage effectif du service.
• Les impositions quasi-fiscales : créées par la loi mais gérées parfois par des organismes spécifiques.

Sont exclues de cette catégorie :

• Les redevances, qui sont le prix d’un service rendu (comme un droit d’usage d’un ouvrage public).
• Les cotisations sociales, versées en contrepartie de droits futurs (retraite, assurance maladie, etc.).

Le législateur fixe donc l’assiette, le taux, le recouvrement et les modalités de chaque impôt. Aucune autorité administrative ne peut créer un impôt sans son intervention.

II – Le Principe d’Égalité devant l’Impôt

Ce principe repose sur les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789. Il garantit que tous les citoyens contribuent également aux charges publiques selon leurs facultés.

Historiquement, le juge administratif a posé les bases de ce principe : les personnes placées dans une même situation doivent être traitées de manière identique. Cependant, le législateur peut établir des différences fondées sur un motif d’intérêt général.

Une conception modernisée

Depuis les années 1980, le Conseil constitutionnel a élargi son contrôle :

• Contrôle de cohérence : le dispositif fiscal doit être en accord avec les objectifs d’intérêt général qu’il poursuit. Exemple : la « taxe carbone » censurée car trop d’exonérations rendaient le système incohérent.
• Contrôle de proportionnalité : le traitement différencié doit être raisonnable. Une mesure ne peut imposer une charge excessive à une catégorie de contribuables ni accorder un avantage démesuré à d’autres.

III – Le Principe de Nécessité de l’Impôt

Ce principe vise à concilier les besoins de financement de l’État et la protection des libertés individuelles. Il encadre notamment :

1. La rétroactivité des lois fiscales

Une loi fiscale peut exceptionnellement s’appliquer à des situations passées, par exemple pour éviter des effets d’aubaine. Cependant, cette rétroactivité doit répondre à un motif d’intérêt général suffisant et ne pas porter atteinte à la sécurité juridique ou aux décisions de justice définitives.

2. Les sanctions fiscales

Elles doivent respecter les mêmes garanties que les sanctions pénales : définition claire, proportionnalité entre la faute et la peine, respect du contradictoire et des droits de la défense.

3. Les pouvoirs d’investigation de l’administration

Les contrôles fiscaux doivent être strictement nécessaires à la mission de l’administration et ne pas porter atteinte de manière disproportionnée aux libertés individuelles.

4. La complexité excessive de la loi fiscale

Le Conseil constitutionnel veille à la clarté et à l’intelligibilité de la loi. Il peut censurer des dispositifs fiscaux trop complexes qui nuisent à la sécurité juridique des contribuables.

IV – Autres Principes Internes

1. Le principe d’annualité

Chaque impôt doit être autorisé pour une durée d’un an. Ce principe garantit le contrôle régulier du Parlement sur la fiscalité et les dépenses publiques.

2. Le respect des droits de la défense

Le contribuable doit pouvoir se défendre à toutes les étapes de la procédure fiscale, notamment en cas de redressement ou de sanction. Le principe du contradictoire est fondamental.

3. L’indépendance entre instance fiscale et instance pénale

Les juges fiscaux et pénaux agissent de manière indépendante. Toutefois, en cas de cumul de sanctions, leur somme totale ne peut excéder la peine la plus élevée prévue par la loi.

V – Les Principes de Source Internationale

Les sources internationales du droit fiscal ont une autorité supérieure à la loi nationale (article 55 de la Constitution). Elles comprennent les règles de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) et les conventions fiscales bilatérales.

1. Les principes d’origine communautaire

• Principe d’harmonisation : l’Union européenne harmonise surtout les impôts indirects comme la TVA, pour éviter les distorsions de concurrence.
• Principe de non-discrimination : les États ne peuvent traiter différemment les entreprises ou produits d’autres États membres. Les aides fiscales injustifiées peuvent être sanctionnées.

2. Les principes issus de la Convention européenne des droits de l’Homme

• Droit à un tribunal indépendant (article 6) : les contribuables peuvent contester les sanctions fiscales devant un juge impartial.
• Droit au respect des biens (Protocole n°1) : l’impôt ne doit pas constituer une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

3. Les conventions fiscales bilatérales

Elles visent à éviter la double imposition et à favoriser la coopération entre États. Par exemple, une personne résidant en France mais travaillant en Allemagne ne doit pas être imposée deux fois sur le même revenu. Ces conventions reposent souvent sur les modèles de l’OCDE et prévoient des critères comme la résidence fiscale ou la notion d’établissement stable.

Conclusion

Les principes du droit fiscal assurent l’équilibre entre la souveraineté de l’État et la protection des droits des contribuables. Ils garantissent que la fiscalité demeure légitime, équitable et conforme aux valeurs démocratiques. Comprendre ces principes, c’est saisir la logique profonde du système fiscal français et la raison d’être de chaque impôt.

Source : Adaptation du cours « Les principes du droit fiscal » – FallaitPasFaireDuDroit.fr